Information juridique
RGPD et protection des données
Les obligations des ASBL en matière de protection des données personnelles.
Mis à jour le 15 juillet 2024
4 tags
RGPDdonnées personnellesvie privéeconformité
Le RGPD pour les ASBL
Principes de base
- Licéité : Base légale pour traiter les données
- Finalité : But précis et légitime
- Minimisation : Données strictement nécessaires
- Exactitude : Données à jour
- Conservation limitée : Durée définie
- Sécurité : Mesures de protection
Bases légales courantes pour les ASBL
1
Consentement explicite
2
Exécution d'un contrat (adhésion)
3
Intérêt légitime (communication associative)
4
Obligation légale (comptabilité, UBO)
Obligations pratiques
- Registre des traitements : Document interne obligatoire
- Information des personnes : Politique de confidentialité
- Droits des personnes : Accès, rectification, effacement
- Sécurité : Mots de passe, sauvegardes, accès limités
Délégué à la protection des données (DPO)
Non obligatoire pour la plupart des ASBL, sauf si :
- Traitement à grande échelle de données sensibles
- Suivi régulier et systématique des personnes
Ressources similaires
Continuez votre lecture
Le registre UBO
Tout savoir sur l'obligation d'enregistrement des bénéficiaires effectifs de votre ASBL.
Responsabilité des administrateurs
Comprendre les risques et obligations des administrateurs d'ASBL.
L'organe d'administration (ex-CA)
Fonctionnement, composition et pouvoirs de l'organe d'administration depuis le CSA.