Information juridique
Responsabilité des administrateurs
Comprendre les risques et obligations des administrateurs d'ASBL.
Mis à jour le 1 août 2024
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Les responsabilités des administrateurs
Responsabilité interne (envers l'ASBL)
- Fautes de gestion
- Non-respect des statuts
- Violation du CSA
Responsabilité externe (envers les tiers)
- Fautes graves et caractérisées (responsabilité solidaire en cas de faillite)
- Dettes fiscales et sociales impayées
- Infractions pénales
Protection des administrateurs
1
Assurance RC administrateurs : Fortement recommandée
2
Décharge annuelle : Protège contre la responsabilité interne uniquement
3
Bonne gouvernance : Procès-verbaux, suivi financier rigoureux
Limitation de responsabilité (CSA)
Le CSA prévoit des plafonds de responsabilité :
- 125.000 € pour les petites ASBL
- 250.000 € à 12.000.000 € selon la taille
Conseils
- Documentez toutes vos décisions
- Participez activement aux réunions
- Signalez vos désaccords au PV
- Démissionnez si vous n'avez plus de contrôle
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