Secteur artistique
Droits d'auteur et droits voisins
Fiscalité avantageuse des droits d'auteur pour les artistes.
Mis à jour le 20 août 2024
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Droits d'auteur - Régime fiscal
Principe (depuis 2023)
Les revenus de droits d'auteur bénéficient d'un régime fiscal avantageux jusqu'à un certain plafond.
Plafonds 2024
- Première tranche (0-17.090 €) : 15% de précompte mobilier
- Seconde tranche (17.090-34.170 €) : 15% + conditions restrictives
- Au-delà : Requalification possible en revenus professionnels
Conditions d'application
- Cession ou concession de droits d'auteur/voisins
- Œuvre originale portant l'empreinte de la personnalité
- Contrat de cession distinct du contrat de travail
Frais forfaitaires déductibles
- 50% sur les premiers 18.720 €
- 25% sur la tranche suivante (18.720 - 37.450 €)
Restrictions depuis 2023
- Ratio droits d'auteur/revenus professionnels limité
- Liste limitative des secteurs éligibles
- Attestation requise dans certains cas
Conseils pratiques
- Établir un contrat de cession séparé
- Distinguer clairement prestation et cession
- Conserver les preuves de création originale
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